Conditions générales de vente
Version du 29 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur nickeltabs.com de pièces en nickel pur découpées au laser d’après le dessin du client (fichiers DXF ou dessin créé avec notre configurateur de pack batterie). Nickel Tabs est une marque de 40 WATTS. Nous livrons uniquement dans l’Union européenne.
2. Vendeur
40 WATTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 921 198 230, TVA intracommunautaire FR03921198230, atelier : 2B avenue du Général de Gaulle, 56380 Guer, France. E-mail : [email protected]. Téléphone : 02 59 16 39 32.
3. Pièces fabriquées d’après votre dessin
Les pièces sont découpées dans du nickel pur de 0,15 mm d’épaisseur (Ni 99,6 % minimum), et non dans de l’acier nickelé. Le client est responsable de son dessin : formes, dimensions, ajustement dans le pack, courant admissible et adéquation à l’usage prévu. Nous vérifions que les fichiers sont fabricables, pas que le dessin convient à votre projet. Nous pouvons refuser un fichier qui ne peut pas être découpé proprement.
4. Commande et conclusion du contrat
Le prix affiché sur le site est calculé à partir de vos fichiers. Lorsque vous envoyez une commande, l’atelier vérifie vos fichiers et vous adresse par e-mail un devis avec un lien de paiement. Le contrat est conclu au paiement du devis. Les commandes de plus de 250 g de nickel, ou hors des tarifs en ligne, font toujours l’objet d’un devis de l’atelier.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s’ajoute selon les règles de l’Union européenne. Un professionnel disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide hors de France est facturé sans TVA (autoliquidation). Le transport s’ajoute au prix des pièces selon le pays de livraison et le poids. Le minimum de commande est de 25 € HT de pièces.
6. Paiement
Le paiement est dû en totalité à l’acceptation du devis, en ligne par carte ou PayPal grâce au lien du devis, ou par virement. La découpe commence après le paiement. Les pièces restent la propriété de 40 WATTS jusqu’au paiement complet.
7. Délai et livraison
Les pièces sont en général découpées sous une semaine (5 jours ouvrés) après le paiement, puis expédiées à plat par La Poste (lettre suivie ou Colissimo) à une adresse de l’Union européenne. Les risques passent au consommateur à la livraison, et au professionnel à la remise du colis au transporteur. Vérifiez le colis à la réception et signalez-nous tout dommage sous 3 jours.
8. Absence de droit de rétractation
Les pièces sont fabriquées selon les spécifications du client. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
9. Conformité et garanties
Les pièces sont conformes lorsqu’elles correspondent au devis payé et à vos fichiers, dans les tolérances habituelles de la découpe laser. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un professionnel signale toute non-conformité dans les 8 jours suivant la réception ; nous recoupons ou remplaçons alors les pièces, ou les remboursons.
10. Sécurité des batteries
Les batteries lithium-ion présentent des risques d’incendie et de court-circuit. La conception, la soudure, l’assemblage, les essais et l’usage de tout pack réalisé avec nos pièces sont sous la responsabilité du client. Nos pièces sont du nickel découpé brut, et non des composants de batterie certifiés.
11. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre d’une commande est limitée au montant payé pour cette commande et exclut les préjudices indirects. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.
12. Vos fichiers et vos données
Vous garantissez détenir les droits sur les fichiers envoyés. Nous les utilisons uniquement pour fabriquer votre commande et les conservons pour les recommandes et nos archives ; nous ne les communiquons jamais. Les données personnelles servent à gérer devis, commandes et factures, et sont conservées pendant les durées légales. Vous pouvez y accéder, les corriger ou les supprimer en écrivant à [email protected].
13. Réclamations et médiation
Contactez-nous d’abord à [email protected]. À défaut de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Pour les professionnels, tout litige non réglé à l’amiable dans les 30 jours relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes.